CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

Sauf convention expresse contraire par écrit, toutes ventes sont soumises aux termes et conditions suivants :

 

Généralités

Nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables et réputées acceptées par

l’acheteur, sauf accord particulier. Toute modification doit faire l’objet d’un accord par écrit.

Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans réserve, à ces conditions générales.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des indications contraires figurant sur les bons de

commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat.

Descriptif

Toutes nos propositions sont faites sans engagement en ce qui concerne les renseignements

techniques, dimensions, poids, etc.

Les illustrations et spécifications figurant dans nos notices et tarifs ne sont données qu’à titre

indicatif et sans engagement de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier certains articles selon les perfectionnements préconisés

par notre service de recherche ou nos fournisseurs.

Les cotes indiquées sur nos catalogues s’entendent en mm et donnent une approximation

des dimensions sur pièces. Les tolérances à respecter doivent nous être indiquées lors de la

consultation et de la commande.

Prix

Nos prix s’entendent unitaires hors taxes en DOLLARS CANADIENS CAD , emballage compris.

Nos prix franco s’entendent : exworks

Les prix figurant sur nos documents sont sans engagement de durée et peuvent varier entre

deux commandes. Le prix facturé est celui du tarif en vigueur au jour de la commande.

Acceptation de commande

Les commandes qui nous sont adressées directement ou qui sont transmises par nos agents

ou représentants ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Aucune commande ne sera prise en compte sans mention de la référence exacte du produit

figurant dans le tarif ci-joint.

Paiement

Nos factures sont payables à notre siège :

- au comptant, sauf stipulation contraire.

- un acompte de 30% sera exigé pour des commandes de matériel supérieures à 7 622 $ CAD.

Tout retard dans les paiements, outre les conséquences légales, entraînera de plein droit l’exigibilité

d’un intérêt de 1.25% HT par mois de retard sans autre mise en demeure.

En outre, JCGENETICS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute livraison en cours.

Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, ou si sa situation financière se détériore, JCGENETICS

pourra exiger un paiement comptant avant la livraison.

Délai

Les délais indiqués dans nos accusés de réception sont seuls valables.

Les délais commencent à courir à partir du jour de l’accord complet, sur l’exécution technique

et les clauses commerciales.

Nos délais sont stipulés à titre approximatif. Nous nous réservons le droit d’effectuer des

livraisons fractionnées.

En cas de difficultés majeures et imprévisibles, nous nous réservons le droit de modifier nos

délais de livraison sans que ceci ne puisse être motif à annulation de commande ou à demande

d’indemnité.

Expédition

Il est impératif de ne pas accepter un colis avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas d’avaries

ou de manquants, le destinataire s’engage à prendre les réserves d’usage auprès du

transporteur en mentionnant les dégâts sur le récépissé de transport.

Il doit ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 48 heures suivant

la réception du colis adressée au transporteur, avec copie pour JCGENETICS. En cas d’acceptation

sans réserve le destinataire sera seul responsable des avaries

Retour des marchandises

Aucun retour des marchandises n’est accepté sans notre accord préalable et par écrit. En

particulier, aucune pièce détachée commandée et livrée ne saurait nous être retournée en cas

de non-utilisation sans cet accord.

Un montant de 50 $ CAD sera automatiquement déduit de tout avoir éventuellement

accordé pour ce motif.

Réserve de propriété

Les marchandises et produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de

leur prix, même après livraison.

De ce fait, à défaut de paiement à la date convenue, JCGENETICS sera en droit de les reprendre

en prévenant l’acheteur de son intention par simple lettre recommandée avec accusé de réception

8 jours avant la reprise.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la

charge des risques en cas de perte ou de destruction dans la livraison des marchandises; il

supportera également les charges d’assurance.

Garanties

Sauf stipulation contraire notre matériel est garanti 18 mois date de facture. La facture sert de

bon de garantie. Pendant cette période, les pièces et la main d’oeuvre sont gratuites.

En cas de déplacement entraînant des frais, ceux-ci restent à la charge de l’acheteur. Toute

autre indemnité pour quelque motif que ce soit, est formellement exclue.

Cette garantie ne couvre pas :

- les opérations d’entretien courantes,

- les erreurs de manipulation, les casses en cours de transport (voir expéditions),

- les carences extérieures : condensation, gel, surchauffe, inondation,

- les utilisations anormales ou non conformes à la notice d’emploi (surcharges, surtension

même momentanée du secteur...).

Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus

énoncées.

Toute pièce reconnue par nous comme défectueuse ou non conforme sera remplacée sans que

cette reconnaissance puisse donner droit à des dommages et intérêts.

Les modifications, réparations ou usages non prévus du matériel effectués par l’acquéreur,

sans notre accord écrit, nous dégagent d’office de toute garantie. Toute pièce remplacée sous

garantie devient notre propriété.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour toutes les conséquences que pourraient

avoir nos produits sur les essais, stockage ou toute autre utilisation sans nôtre accord écrit et

individuel avec définition de l’application et de son environnement.

Etudes et plans

Toute proposition nécessitant une étude est faite à titre strictement confidentiel et ne peut être

divulguée à des tiers.

En cas de remise de plans aux clients, ceux-ci restent notre propriété entière. Ils ne peuvent ni

être utilisés pour la fabrication des pièces, ni être copiés ou confiés à des tiers.

Sur notre demande, les plans doivent nous être restitués. En cas de modifications de nos fabrications,

nous ne nous engageons pas à rappeler ou à échanger des plans devenus caduques.

Nous nous réservons le droit de rappeler toute proposition ainsi que les pièces jointes ayant

fait l’objet d’une étude en cas de non passation de commande.

Les dimensions, poids, encombrement, points de raccordement, etc., ne sont données qu’à titre

indicatif sauf confirmation expresse de notre part.

Contestations

Pour tout litige résultant d’une commande, le Tribunal de Commerce de MONTREAL sera seul compétent



LIEU DE JURIDICTION : Montreal
Nos traites et acceptation de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n'optèrent ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.



General terms of  sales






Generalities

Our sales terms described below are the only ones valid and accepted by the buyer, unless

agreed otherwise. Any modifications must be written.

Placing an order automatically means the acceptance of those sale terms.

You cannot change them by contrary indication on the buyer orders or in his general terms

of purchase.

Summary

All our quotations are written without specification regarding the technical information,

dimensions, weight, and so on.

In our manuals and price lists, drawings and specifications are given for information and

without our responsibility.

We allow us to modify some parts following improvements from our research department

or our suppliers.

The dimensions indicated in our brochures are in millimeters and give an approximation of

the dimensions of the parts. The margins requested must be indicated when you consult us

and when you order.

Prices

Our prices are indicated unitary EX-WORKS in Canadian dollars CAD, packaging included.

The prices indicated in our documents are without commitment regarding the time and

can change between two orders. The invoiced price is the effective one when the order is

placed.

Order acceptance

The orders sent directly to us or through our agents or representatives must be confirmed

in writing.

Any order will be recorded without the exact reference of the product indicated in the

following price list.

Payment

Our invoices must be payed to our office:

- cash, without any contrary specification

- a pre-payment of 30 % will be requested for orders superior to 7 622 $CAD.

Any delay in payments, more than the legal consequences, will involve the right of an interest

of 1.25 % HT per month of delay without any formal notice.

Moreover, JCGENETICS has the right to stop a delivery if necessary.

If the buyer is delayed in payment, or if his financial situation deteriorates, JCGENETICS could

specify a pre-payment before the delivery.

Delivery time

The delivery times indicated in our acknowledgement of receipt are the only valid ones.

The delivery times begin at the day of the total agreement, on the technical execution and

the sales terms.

Our delivery times are indicated approximately. We reserve the right to deliver partly the

goods.

In case of major and impervious difficulties, we reserve the right to modify our delivery times

without any reason of cancellation or indemnities.

Dispatch

Our goods are always shipped at the consignee’s risks. Our responsibility will not be

implicated for any damage regarding the shipping.

Do not accept a crate before checking the content. In case of damages or losses, the

consignee will take the usual reservations to the shipping company by writing them on

the shipping note. Then, he must confirm his reservations by registered letter sent to

the shipping company, with a copy for JCGENETICS.

Return of goods

Before Any return of goods will be accepted written agreement is necessary. In particular,

any spare part ordered and delivered won’t be returned in case of no use without this

agreement.

An amount of 50$CAD will automatically be deduced from any eventual credit note

granted.

Property reserve

The goods delivered will remain our property until the complete payment of their price, even

after delivery.

Therefore, without payment at the indicated date, JCGENETICS will be able to reposes them by

notify the buyer with a registered letter with acknowledgement of receipt 8 days before the

repossession.

Meanwhile the application of this property reserve term, the buyer will support the risks

cost in case of loss or destruction during the goods delivery, he will also support the insurance

costs.

Warranties

Unless contrary specification our material is guaranteed 18 months from the invoice date.

The invoice is the warranty note. During this period, the parts and the labor are guaranteed.

In case of moving involving costs, they have to be paid by the buyer. Any indemnities for

some other reason are totally excluded.

This warranty does not cover:

- Usual maintenance,

- Misuse, damage during the shipping (see dispatch),

- External problems: condensation, freezing, overheating, flooding,

- Abnormal or non conform use regarding the manual instruction (overload, over tension

even not long of the power supply circuit ...).

Our warranty included the replacement of the parts and the repair in the terms mentioned

above.

Any part recognized by us as damage or non conform will be replaced without right to

damages.

Modifications, repairs or use not indicated of the goods by the buyer, without our written

agreement, automatically redeem us of any warranty. Any part replaced under warranty

becomes our property.

Study and schemes

Any quotation needing a study is strictly confidential and cannot be disclosed to other

people.

In the case that we give schemes to the customer, they will stay our property. They cannot

be used for the manufacturing of parts, copied or gived to other people.

When asked for, the schemes must be sent back to us. In case of modifications of our

manufacturing, we cannot take back or replace schemes that have become invalid.

We reserved the right to ask for any quotation as well as the parts enclosed which have

been studied in case you do not place an order.

Dimensions, weight, measurement, etc., are indicative unless confirmed otherwise.

Contestations

For any dispute from an order, MONTREAL Trading Court is the only qualified centre.